CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent de manière exclusive les ventes de pâtisseries fraîches et de créations sucrées artisanales (ci-après les « Produits ») proposées par :

  • Margaux PETIT (Nom commercial : MADEMOISELLE MARGAUX)
  • Entrepreneur individuel – SIREN : 985 397 942
  • Établissement : 8 rue en Rosier, 71240 Laives
  • Courriel : mx71@hotmail.fr

auprès de tout client consommateur (ci-après l’« Acheteur ») via le site internet mademoiselle-margaux.fr (ci-après le « Site »).

Toute passation de commande sur le Site implique l’adhésion entière, préalable et sans réserve de l’Acheteur aux présentes CGV, confirmée par le cochage d’une case dédiée avant le règlement.

2. Produits et composition

Les Produits proposés à la vente sont décrits et présentés sur le Site dans la limite des capacités artisanales de production du Vendeur.

  • Artisanat et photographies : Les photographies et visuels illustrant les Produits n’ont pas de valeur contractuelle. S’agissant de fabrication artisanale, chaque réalisation peut présenter de légères variations d’aspect, de couleur, de finition ou de volume par rapport aux clichés.
  • Allergènes : Conformément au règlement (UE) n° 1169/2011 (INCO), les informations relatives aux allergènes à déclaration obligatoire sont indiquées sur la fiche produit ou remises au retrait. L’Acheteur doit obligatoirement signaler toute allergie ou intolérance alimentaire lors de la commande. Le laboratoire manipulant du gluten, des fruits à coque, du lait, des œufs, du soja et de l’arachide, l’absence totale de traces fortuites d’allergènes ne peut être garantie.

3. Tarifs

Les prix sont indiqués sur le Site en euros (€).

  • TVA : En vertu de l’article 293 B du Code général des impôts, la micro-entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA. Les prix sont affichés et facturés nets de taxe (« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »).
  • Frais annexes : Aucun frais de port n’est facturé, les Produits faisant exclusivement l’objet d’un retrait à l’atelier.

Le Vendeur se réserve le droit de réviser ses prix à tout moment, les Produits étant toutefois facturés sur la base des tarifs en vigueur à l’enregistrement de la commande.

4. Commande et validation

4.1 Processus de commande

Pour valider sa commande, l’Acheteur suit les étapes suivantes :

  1. Sélection du Produit, des options (format, saveurs, finitions) et ajout au panier ;
  2. Sélection du créneau de retrait (date et plage horaire) à l’atelier ;
  3. Saisie des coordonnées de facturation et de contact (nom, prénom, courriel, téléphone) ;
  4. Acceptation expresse des présentes CGV par le cochage de la case obligatoire prévue à cet effet ;
  5. Choix du mode de règlement et validation finale de la commande.

4.2 Confirmation définitive

La commande devient ferme et définitive dès réception par l’Acheteur d’un courriel d’accusé de réception récapitulant les détails de la prestation, et :

  • soit après validation du paiement en ligne sécurisé ;
  • soit dès validation de la commande en cas de sélection du paiement en espèces lors du retrait.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande pour tout motif légitime (ex. : capacité de production dépassée pour la date requise, litige préexistant avec l’Acheteur).

4.3 Modification et annulation

  • Modification : Toute demande de modification (parfum, format, date de retrait) doit parvenir par écrit à margaux@mademoiselle-margaux.fr au moins quarante-huit (48) heures avant le créneau de retrait convenu. L’acceptation de la modification reste subordonnée aux disponibilités et contraintes techniques du Vendeur.
  • Annulation par l’Acheteur : Les matières premières étant achetées et travaillées sur mesure, aucune annulation ne donnera lieu à remboursement une fois la commande validée. Pour les commandes réglables sur place en espèces, l’Acheteur demeure redevable de l’intégralité du montant de la commande validée.

5. Modalités de paiement

Le règlement s’opère selon les options techniques proposées par le Site :

Paiement sur place au retrait : exclusivement en espèces. L’Acheteur s’engage à faire l’appoint lors de la remise de la commande. Les chèques ne sont pas acceptés.

Paiement en ligne : par Carte bancaire (Visa, MasterCard), Apple Pay ou Google Pay. Les transactions sont exécutées via un protocole crypté et sécurisé géré par la passerelle de paiement (Stripe / WooCommerce Payments). Le Vendeur n’a jamais accès aux identifiants bancaires complets de l’Acheteur.

6. Retrait des Produits (Click & Collect)

Le Vendeur n’assure aucune prestation de livraison par transporteur.

  • Lieu de remise : Le retrait s’effectue exclusivement à l’atelier situé au :8 rue en Rosier, 71240 Laives, à la date et durant le créneau horaire validés lors de la commande.
  • Vérification et transfert des risques : L’Acheteur est tenu de vérifier la conformité et le parfait état visuel de la pâtisserie au moment de sa remise en main propre. Le transfert des risques intervient dès la remise du Produit. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’altération, dommage, déformation ou choc intervenu durant le transport par l’Acheteur.
  • Conservation post-retrait : Les pâtisseries fraîches doivent être transportées à plat, maintenues au frais et conservées au réfrigérateur (entre 0°C et 4°C) jusqu’à dégustation, à consommer sous quarante-huit (48) heures.
  • Absence de retrait : En raison de la nature périssable des denrées alimentaires, tout Produit non récupéré dans un délai maximal de vingt-quatre (24) heures après le créneau imparti sera détruit pour des motifs sanitaires. Aucun remboursement, avoir ou report ne sera accordé

7. Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28, 4° du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze (14) jours ne peut être exercé pour les contrats :

« De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ».

Les pâtisseries et réalisations sucrées vendues par MADEMOISELLE MARGAUX étant des denrées alimentaires hautement périssables fabriquées à la commande, l’Acheteur ne bénéficie d’aucun droit de rétractation. La commande est ferme, définitive et sans possibilité de retour.dispose pas d’un droit de rétractation après la validation de sa commande.

8. Garanties légales

Le Vendeur répond des défauts de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Toutefois, ces garanties ne s’appliquent pas en cas de :

Consommation au-delà des délais sanitaires recommandés.

Dégradation imputable à une mauvaise manipulation ou à un accident de transport par l’Acheteur ;

Non-respect de la chaîne du froid ou conditions de conservation inadéquates après la remise du Produit

9. Litige – Médiation de la consommation

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel à l’adresse : margaux@mademoiselle-margaux.fr.

À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du Code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du Code de la consommation, à savoir :

10. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas d’échec de la médiation ou de la tentative de règlement amiable, les juridictions françaises seront seules compétentes pour trancher le différend.

Dernière mise à jour : Septembre 2026